Emmanuel Bichet, chef suppléant de la Direction des affaires européennes (DAE), a vécu de l’intérieur les négociations avec l’UE relatives à la nouvelle législation sur les armes. Il a œuvré en première ligne afin que la Suisse puisse conserver sa tradition du tir. Dans cette interview, il nous parle des négociations.

Emmanuel Bichet, chef suppléant de la DAE

La nouvelle directive sur les armes élaborée par l’UE doit être reprise par tous les membres et États associés (comme la Suisse). La Suisse peut-elle participer à l’élaboration de réglementations qui concernent l’espace Schengen ?

Oui, elle peut participer. En tant qu’État associé à Schengen, la Suisse n’a pas de droit de vote en ce qui concerne le développement de la législation Schengen, mais elle dispose d’un droit de participation important. Celui-ci lui permet de défendre ses intérêts lors de l’élaboration de nouvelles réglementations – lors de discussions d’experts ou dans le cadre de rencontres au niveau des ambassadeurs et des ministres. Cela est d’autant plus important que les décisions sont généralement consensuelles. La Suisse prend une part active aux discussions. Les négociations en vue de la directive sur les armes en sont un bon exemple.

Vous étiez aux premières loges pour ces négociations. Dans quelle mesure la Suisse a-t-elle participé à l’élaboration de la nouvelle législation sur les armes ?

À nos yeux, il était clair dès le début que la tradition suisse des armes devait être prise en considération. Un développement de la législation Schengen est élaboré conjointement par la Commission européenne, le Conseil de l’UE, le Parlement européen et tous les États Schengen. Dans le cadre des négociations sur la directive sur les armes, la Suisse s’est exprimée auprès de toutes les instances concernées et a exercé son influence à tous les niveaux (experts, ambassadeurs, ministres) pour faire valoir ses besoins.

Qu’ont obtenu les négociateurs ?

La Suisse a déjà obtenu beaucoup de choses pendant l’élaboration de la directive sur les armes. En collaboration avec d’autres États, elle a pu éviter plusieurs réglementations qui allaient trop loin. Nous avons également obtenu que les partenaires Schengen reconnaissent explicitement la tradition suisse du tir dans la directive. C’est écrit noir sur blanc et cela figurait déjà dans une déclaration sur l’accord Schengen adopté en 2005 : le système de milice suisse ne subit aucun changement. Dès lors, une tradition suisse qui en découle est aussi maintenue. Les militaires pourront toujours conserver leur arme d’ordonnance lorsqu’ils achèvent leur service militaire. Nous tenions à ce que cela soit précisé expressément.

Qu’est-ce qui change concrètement pour les tireurs et les militaires avec la reprise de la directive sur les armes ?

Pour les militaires, il n’y a aucun changement. Comme aujourd’hui, ils pourront conserver leur arme d’ordonnance au terme du service militaire avec un permis d’acquisition d’arme. Les chasseurs et les jeunes tireurs ne sont pas non plus concernés. La révision introduit des changements administratifs raisonnables pour certaines armes semi-automatiques. Ainsi, les armes semi-automatiques avec un chargeur grande capacité et non encore enregistrées dans un registre cantonal des armes devront être annoncées à l’office cantonal des armes dans un délai de trois ans – cela peut se faire par voie électronique. Les tireurs sportifs qui achètent de telles armes devront prouver après 5 et 10 ans qu’ils sont membres d’un club de tir ou qu’ils pratiquent régulièrement le tir.

Des opposants affirment que la révision de la loi sur les armes ne sert à rien. Est-ce vrai ?

Non, ce n’est pas le cas, bien au contraire. La directive entend combattre l’utilisation abusive d’armes à des fins criminelles. Le gain en termes de sécurité est particulièrement manifeste pour deux nouveautés : le marquage des éléments essentiels des armes et l’amélioration des échanges d’information entre les États. Cependant, l’élément le plus important sous l’angle de la sécurité est le maintien de la Suisse au sein des espaces Schengen et Dublin. Nous faisons partie d’un espace de sécurité européen commun. Grâce au système d’information Schengen, les autorités policières des différents pays collaborent rapidement et efficacement. Et, grâce à Dublin, les responsabilités dans le domaine de l’asile sont clairement réglées.

Dans l’éventualité d’un refus de la révision de la loi sur les armes, l’UE exclurait-elle vraiment la Suisse des accords de Schengen/Dublin ? Ou cherche-t-on à nous faire peur ?

Cette question est réglée dans l’accord d’association à Schengen. Permettez-moi, en tant que juriste, de vous citer son art. 7, al. 4 : « Au cas où la Suisse notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d’un acte […], le présent Accord cesse d’être applicable, sauf si le comité mixte, après avoir examiné attentivement les moyens de maintenir l’accord, en décide autrement dans un délai de 90 jours.  Le présent Accord cesse d’être applicable trois mois après l’expiration de la période de 90 jours. » L’UE n’a pas besoin de résilier l’accord. Une décision unanime du comité mixte serait nécessaire pour poursuivre la collaboration. Le comité mixte réunit des représentants de la Suisse, de la Commission européenne et de tous les États membres. La ministre suisse de la Justice, Mme Karin Keller-Sutter, a été très claire : s’imaginer qu’il est possible d’obtenir facilement une telle décision du comité mixte – dans un délai aussi court – revient à jouer avec le feu.

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