Communiqué de presse Berne, le 28 mars 2019

Les milieux économiques disent OUI à la loi sur les armes : les accords de Schengen et de Dublin ne doivent pas être mis en danger

Le 19 mai, les Suisses se prononceront sur une révision partielle de la loi fédérale sur les armes. Cette adaptation est due à la reprise du développement de l’acquis de Schengen. Pour les milieux économiques suisses, c’est clair : la révision de la loi sur les armes est importante. Celle-ci prévoit des adaptations raisonnables, tout en préservant l’association importante de la Suisse aux accords de Schengen et de Dublin. Un rejet entraînerait des coûts élevés pour l’économie, puisqu’il conduirait à l’expiration automatique de ces deux accords dans l’année en cours. En cette journée jubilé de l’entrée en force de l’accord de Schengen, les associations économiques lancent à Berne la campagne du OUI.

Mécanisme d’expiration automatique – une particularité de l’accord de Schengen

Les allégations des référendaires selon lesquelles l’accord de Schengen n’est pas touché par la législation sur les armes sont certes omniprésentes, mais elles sont surtout absolument fausses. D’un point de vue juridique, la situation est claire : l’article 7 de l’accord de Schengen stipule que l’adhésion de la Suisse expire automatiquement après six mois si le développement de l’acquis de Schengen n’est pas mis en œuvre dans les délais impartis. Ni l’UE ni la Suisse ne doivent ouvrir un processus de dénonciation. L’expiration automatique ne peut être arrêtée que par une décision du comité mixte Suisse-UE, prise à l’unanimité dans un délai de 90 jours. Or, un tel scénario n’est tout simplement pas réaliste au vu de la brièveté de la période considérée. La réalité est que « La décision qui sortira des urnes sera déterminante en matière de conditions-cadre pour les entreprises suisses. », a affirmé Monika Rühl, présidente de la direction d’economiesuisse.

Grâce à Schengen, 1’600 francs suisses de plus dans la poche

Il est incontestable que l’économie suisse bénéficie des accords de Schengen et de Dublin. Voilà ce que montre clairement une étude commandée par le Conseil fédéral. Kurt Rohrbach, Président de l’Union du commerce et de l’industrie du canton de Berne a souligné que « Selon une étude du Conseil fédéral, le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse serait inférieur de 3,7% en 2030, sans l’accord de Schengen. » D’ici 2030, cela représenterait jusqu’à 1600 francs de moins par habitant et par an. Les procédures plus complexes aux frontières nationales, comprenant des délais d’attente plus longs, sont particulièrement importantes. L’économie exportatrice perdrait jusqu’à 5,6% par rapport aux valeurs actuelles et la Suisse devrait dépenser jusqu’à un milliard de francs de plus pour l’asile.

Les régions touristiques suisses ont besoin de Schengen

L’économie bénéficie grandement du visa uniforme pour l’espace Schengen. Depuis l’adhésion de la Suisse, de plus en plus de voyageurs en provenance de pays lointains visitent notre pays et y dépensent jusqu’à 420 francs par jour. Cela profite non seulement aux entreprises touristiques, mais aussi à d’autres secteurs tels que le commerce de détail. Grâce à ces nouveaux revenus, de nombreuses entreprises touristiques ont ainsi pu se maintenir à flot après la baisse enregistrée pour les touristes européens, suite au franc fort. « L’exclusion de la Suisse au dispositif Visas Schengen Uniformes entraînerait de graves désavantages financiers pour le tourisme suisse et une perte d’image tout aussi grave », note Andreas Züllig, Président d’hotelleriesuisse. Dans l’ensemble, une exclusion de Schengen mettrait en péril une valeur ajoutée brute annuelle de plus d’un milliard de francs suisses. L’étude mandatée par le Conseil fédéral montre qu’en fonction de la manière dont la Suisse pourra à l’avenir coordonner ses visas avec ceux des États Schengen, l’industrie touristique locale perdra entre 200 et 530 millions de francs suisses par an.

Gain important en matière de sécurité

Un autre aspect important pour l’attractivité de la place économique suisse est la sécurité. La police suisse profite énormément de Schengen, car elle peut à tout moment accéder directement au Système d’information Schengen (SIS), dans lequel des personnes disparues, des objets et des véhicules volés peuvent être retrouvés partout en Europe. « Plus de 50 résultats positifs par jour aboutissent grâce à ce système. Rien qu’en Suisse, le SIS est sollicité environ 320’000 fois – et ce, chaque jour. », a expliqué Philippe Miauton, directeur-adjoint de la Chambre vaudoise de commerce et de l’industrie aux médias. Si la Suisse devait garantir le même niveau de sécurité sans Schengen, il en coûterait environ un demi-milliard de francs suisses par an, selon le Conseil fédéral.

Une révision de la loi sur les armes raisonnable est dans l’intérêt de l’ensemble de la Suisse

Le Conseil fédéral a fait usage de son droit d’influence pour que la Suisse dispose d’une loi équilibrée et proportionnée qui préserve la tradition du tir suisse. Grâce à des négociations fructueuses, seules quelques personnes en Suisse sont concernées par la modification de la loi sur les armes – et seulement, dans une mesure raisonnable. Kurt Rohrbach, président de l’Union du commerce et de l’industrie du canton de Berne, a clairement indiqué : « Les conséquences d’une non-application, en revanche, seraient lourdes de conséquences. Les accords de Schengen et de Dublin profitent non seulement aux entreprises, mais aussi à tous les citoyens suisses ».

En réalité, il y a de nombreuses bonnes raisons de voter OUI le 19 mai. Les milieux économiques s’impliqueront donc fortement dans cette campagne de votation.

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Contacts pour les médias:

Monika Rühl, Présidente de la direction d’economiesuisse (044 421 35 12)

Andreas Züllig, Président d’hotelleriesuisse et gérant de l‘Hôtel Schweizerhof à Lenzerheide (079 236 54 58)

Kurt Rohrbach, Président de l’Union du commerce et de l’industrie du canton de Berne (076 370 54 01)

Philippe Miauton, Directeur-adjoint de la Chambre vaudoise de commerce et de l’industrie (079 277 68 41)

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